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Conditions générales de vente

au 19/04/2019


ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par Média Déclic, ci-après dénommé «le Prestataire» auprès de ses clients, ci-après dénommés «le Client».

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire, et sont également disponibles 24/24 sur notre site internet.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer commande auprès du Prestataire. Le fait de passer commande auprès du Prestataire implique automatiquement l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

ARTICLE 2 - Interventions

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu'après acceptation expresse de la commande du Client par le Prestataire.

Les éventuelles modifications de l’intervention demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités du Prestataire.

En cas d'annulation de l’intervention par le Client dans un délai inférieur de deux heures avant l’heure convenue, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le service sera facturé au prix fixé, en réparation du préjudice ainsi subi.

En cas d’absence du client sur le lieu de l’intervention et sans qu’en soit averti le Prestataire, le client sera redevable du prix fixé.

ARTICLE 3 - Tarifications

La première heure d’intervention effectuée à domicile ou sur site est indivisible. Le montant de la prestation est ensuite calculé par tranches de 15 minutes.
Lors d’une intervention, si le client opte pour un « forfait atelier », le client sera facturé d’une heure d’intervention en supplément du « forfait atelier » si le temps passé par le technicien chez celui-ci est supérieur à 30 minutes. Si le temps passé est inférieur à 30 minutes, alors seul le montant du « forfait atelier » sera facturé au client.
Toutes les réductions proposées par le Prestataire sur ses prestations à domicile (auprès du Pass’Agenda en autres), s’appliquent uniquement sur la tarification sans réduction d’impôts et non sur la tarification « service à la personne ».

3-1. Tarification générale
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande correspondant au montant indiqué dans la colonne «Sans réduction d’impôts» de la grille tarifaire disponible sur le site www.mediadeclic.fr.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

3-2. Service à la Personne
Uniquement valable sur les prestations de services effectuées à domicile pour les particuliers hors «forfait tout compris».
Le client peut opter pour le paiement de la prestation avec réduction fiscale (sous conditions de la nature de la prestation). Le montant facturé lors de l’intervention correspondra au montant indiqué dans la colonne «Avant réduction d’impôts» de la grille tarifaire disponible sur le site. Le client recevra en début d’année suivante, un justificatif récapitulatif de toutes les sommes versées lors de l’année précédente afin de bénéficier de 50% de réduction sur ses impôts (correspondant aux tarifs de la colonne «Après réduction d’impôts» de la grille tarifaire).

3-3. Typologie des tarifications
Les tarifs particuliers sont applicables pour toutes interventions ayant lieu pour un particulier à son domicile ou sur son lieu de travail.

Les tarifs professionnels sont applicables pour toutes interventions ayant lieu pour une entreprise, au nom de cette dernière.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

4-1. Délais de règlement

4-1-1. Paiement au comptant
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations de services commandées, dans les conditions définies à l'article «Modalités de fourniture des prestations» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

4-1-2. Le versement d’un acompte à la commande
Un acompte correspondant à 50% du prix total des prestations commandées peut être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l'article «Modalités de fourniture des prestations» ci-après. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Pour tout acompte versé au prestataire par le client, aucun remboursement ne sera possible, même en cas d’annulation de la commande par le client.
Le montant total de la commande peut également être exigé en fonction de son prix, ou si la date de livraison conclue entre le prestataire et le client est supérieur à 7 jours.

4-1-3. Échéancier
Le prix est payable, selon l'échéancier convenu entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale, en fonction, notamment, de la nature et du volume des prestations fournies. Cet échéancier sera mentionné sur la facture qui sera adressée au Client par le Prestataire.

4-2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de la date d'échéance du paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au montant total du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de refus de l’organisme bancaire suite à un chèque sans provision, le client devra procéder au renouvellement de son paiement en s’assurant que celui-ci dispose des fonds nécessaires. Le Prestataire se réserve le droit de demander au client le remboursement des éventuels frais bancaires engendrés.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations de services commandées par le Client et de suspendre l'exécution de ses obligations.

4-3. Modes de règlements
Le Prestataire met à la disposition de ses clients différents modes de règlements : espèces, chèques, carte bancaire, virements bancaires. Lors de l'encaissement, seuls les modes de paiements disponibles seront proposés. Les prestations ouvrants droit à une réduction ou déduction d'impôts ne pourront être réglées uniquement carte bancaire, sous réserve de couverture réseau.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans le délai convenu par les parties.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n'excédant pas quinze jours. En cas de retard supérieur à ce délai, le Client pourra demander la résolution de la vente.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Le choix et la qualité du type de matériel et de produits à utiliser sont laissés à la seule appréciation du Prestataire.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur le devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande.

Les délais de 24 et 48 heures indiqués pour le « Forfait tout compris » sont assurés en cas d’intervention n’entraînant pas l’ajout, le remplacement ou la modification d’une pièce de la configuration du Client. Si cela est le cas, le délai variera en fonction des fournisseurs et du transporteur choisis par le Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable dans le cas où une pièce n’étant pas en stock doit être commandée, et que le délai de l’intervention doit être prolongé.
Les délais de 24 et 48 heures sont donnés à titre indicatif en jours ouvrés. Le client ne pourra faire valoir un quelconque droit de rétractation si ce délai est supérieur à celui annoncé.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations provenant d'un défaut de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de vingt-quatre heures à compter de leur fourniture au Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire dans un délai maximum de vingt-quatre heures après la prestation. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.
La garantie du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la fourniture des prestations.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou destructions des données du Client. Dans le cas présent, le Prestataire pourra, à ses frais et sur demande du Client, transférer les données préalablement sauvegardées par le Client sur son matériel.
En cas de réinstallation du matériel du Client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perde de licences acquissent par le Client. Le matériel du Client sera réinstallé à son état d’usine, c’est-à-dire avec les logiciels fournis lors de l’achat de celui-ci. Cela ne tient donc pas compte des logiciels qui auraient pu être achetés et installés par la suite par le Client.
En cas de perte, vol, ou endommagement du matériel du Client par le Prestataire, celui-ci pourra rembourser le Client, en tenant compte du coefficient de vétusté, fixé à -33% /an, et sous présentation de la facture d’achat du matériel, établie au nom du Client. Un forfait de dédommagement minimum est fixé à 30€.

ARTICLE 7 - Garantie

7-1. Garantie constructeur
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par le Prestataire, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. Le Prestataire refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

7-2. Garantie commerciale du Prestataire
Les produits sont garantis par le Prestataire pendant une durée de 12 mois à compter de la date d’achat, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les logiciels, les consommables, les cartouches et les supports de stockage de données (CD, DVD...) ne sont pas garantis par le Prestataire.

7-3. Limitation de la garantie commerciale du Prestataire
Le Prestataire s’engage uniquement à être l’intermédiaire entre son propre client et le constructeur de l’article durant la période de garantie. La garantie proposée par le Prestataire est donc identique à celle proposée par le constructeur.
Le Prestataire se limite uniquement à assurer l’envoie des pièces défectueuses chez son constructeur. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport. Le SAV du Prestataire ne peut jouer que dans le cadre de la garantie du Prestataire.

7-4. Exclusion de la garantie commerciale du Prestataire
Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non-conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par le Prestataire ou le constructeur, les dommages suite à un défaut électrique et toutes autres exclusions précisées par le constructeur. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (CD, DVD, clé USB, disques durs…) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. Le Prestataire s’engage uniquement à assurer l’envoie des pièces défectueuses chez son constructeur. Si le matériel ne peut être réparé ou remplacé par un matériel identique par le constructeur, il sera proposé au client l’achat d’un nouveau matériel. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions, ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le Prestataire. Le Prestataire ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du Prestataire ou du fabricant, ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non-conformes aux spécifications techniques du Prestataire ou fabricant.
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique (ex : overclocking), électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre le Prestataire, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.

7-5. Garantie légale
Conformément au Code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur des garanties légales de conformité et de vices cachés :

La garantie légale de conformité (articles L.211-2 à L.212-1 du Code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 1 an à compter de la délivrance du bien.

La garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, lors de la délivrance.
L’action résultant d’un vice caché se prescrit par 1 mois à compter de la délivrance du bien.

7-6. Droit de rétractation
Suite à l'achat d'un produit au Prestataire, le client dispose de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation. Celui-ci prendra alors en charge tous les frais de retour imposé au Prestataire (colis, livraison, frais de dossier, etc...). Passé ce délai, le client ne pourra plus faire valoir ce droit.

ARTICLE 8 - Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes conditions pourraient donner lieu, concernant tant leurs validités, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 9 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client lors de sa commande de services ou produits auprès du prestataire. Le client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.